Article 1. Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation de ce site internet et le
contrat intervenant entre vous et nous (ci-après, les « Conditions Générales »). Ces
conditions établissent les droits et obligations de tout utilisateur (ci-après, « Vous », «
votre ») et de DEFI (« nous », « notre », « le Vendeur »), en relation avec les
biens/services que nous offrons au travers de ce site internet. Avant que vous ne
cliquiez sur la case « Autoriser paiement » à la fin du processus de commande, nous
vous prions de lire attentivement les présentes Conditions Générales et notre
Déclaration de Confidentialité. En utilisant ce site internet ou en effectuant une
commande par son intermédiaire, vous acceptez d’être lié par les présentes
Conditions Générales et par notre Déclaration de Confidentialité. Si vous n’êtes pas
d’accord avec l’intégralité de ces Conditions Générales et de la Déclaration de
Confidentialités, ne passez pas de commandes.
1.2. Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modification ; donc,
vous êtes prié de les lire attentivement avant de passer de commandes.
1.3. Si vous avez des questions à propos de nos Conditions Générales ou de notre
politique de confidentialité, vous pouvez accéder à notre site internet ou bien nous
contacter directement par nos réseaux sociaux ou par téléphone.
1.4. DEFI exerce son activité enregistrée sous le numéro 0508763020, dont le siège
social se situe Avenue Jardin Ecole 43, 4820 DISON. DEFI est inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro de BE0508763020.
1.5. Les présentes Conditions Générales sont les seules conditions applicables à
l’utilisation de ce site et remplacent toutes autres conditions, sauf accord préalable
écrit exprès du Vendeur. Ces Conditions générales sont à la fois importantes pour
Vous et pour nous, ayant été rédigées pour qu’un contrat légal nous lie en
protégeant vos droits en tant que consommateur et nos droits en tant que
commerçant. Vous acceptez, en effectuant une commande, d’être soumis sans
réserve à ces Conditions générales, après les avoir lues.
1.6. Vous acceptez :
1. De n’utiliser le site internet que pour des demandes ou commandes légitimes.
2. De ne pas effectuer de commandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Si nous
avons des raisons de penser qu’une telle commande a été passée, nous nous
réservons le droit de l’annuler et d’informer les autorités compétentes.
3. De vous engager à fournir une adresse mail, postale et/ou tous autres
renseignements permettant de vous contacter, de manière exacte et précise, et de
reconnaitre que nous pouvons utiliser ces renseignements pour vous contacter si
cela s’avérait nécessaire (cf.notre Déclaration de confidentialité).
4. Si vous ne nous donnez pas tous les renseignements dont nous avons besoin nous
serons dans l’impossibilité de traiter votre commande. En effectuant une commande
via le site internet, vous garantissez être âgé de 18 ans au moins et d’être légalement
capable de contracter.
1.7. Si une formulation ou une disposition des présentes Conditions Générales est
déclarée non valable ou non exécutoire par un tribunal compétent, cette formulation
ou disposition sera réputée supprimée des présentes mais cela n’affectera en rien la
nature exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions Générales, qui
resteront en vigueur.
1.8. Si une restriction ou limitation prévue dans les présentes Conditions Générales
est réputée déraisonnable, non exécutoire ou indûment restrictive par un tribunal
compétent, elle ne sera pas supprimée et jugée nulle et non exécutoire dans son
intégralité mais restera en vigueur dans les limites autorisées par le dit tribunal.
Article 2. Produits
2.1. Les offres de produits proposées sur le site internet www.defi-home.be sont
valables dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité du
produit sont fournies sur le site internet www.defi-home.be au moment de la
passation de commande.
2.2. Cependant, ces informations ne sont là qu’à titre indicatif et une différence peut
subsister avec la valeur exacte de nos stocks.
2.3. A cet égard, en cas de difficultés de livraison ou si des produits ne sont plus en
stock, nous nous réservons le droit de vous proposer des produits en remplacement
d’une qualité et valeur égale ou supérieure, que vous aurez la possibilité de
commander. Si vous ne souhaitez pas commander ces produits de remplacement,
nous vous rembourserons toutes sommes que vous pourriez avoir payées.
2.4. Les produits proposés sur le site internet www.defi-home.be sont décrits et
présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, si des erreurs ou des
omissions ont pu se produire quant à la présentation d’un produit, la responsabilité
de DEFI ne pourra être engagée.
Article 3. Commande
3.1. Pour effectuer une commande, il vous sera demandé de suivre le processus
d’achat en ligne et de cliquer sur « Autoriser paiement » pour soumettre la
commande.
3.2. Vous recevrez ensuite un mail de notre part confirmant que nous avons bien
reçu votre commande (la « Confirmation de commande »). Votre commande
constitue votre offre de nous acheter un ou plusieurs produits. Toutes commandes
sont soumises à acceptation de notre part et nous vous confirmerons cette
acceptation en vous envoyant un mail vous confirmant que le produit a bien été
expédié (« Confirmation de l’Envoi»). Le contrat pour l’achat d’un produit sera formé
entre vous et nous (Contrat) uniquement à compter de l’envoi de la confirmation
d’envoi. Le contrat ne portera que sur les produits dont nous vous aurons confirmé
l’expédition dans la confirmation de l’envoi.
3.3. Afin de valider définitivement sa commande, le client recevra un récapitulatif des
informations essentielles de son contrat (coordonnées de notre société,
caractéristiques essentielles du ou des produits que vous désirez commander, prix,
frais, délai et mode de livraison, droit de rétractation, coût de retour du ou des
produits et garanties légales).
3.4. La vente sera considérée comme définitive lorsque DEFI aura reçu la totalité du
montant dû pour la vente, quelle que soit la date à laquelle le client a passé
commande sur le site www.defi-home.be.
3.5. Grâce à son compte client, le client pourra suivre l’état de sa commande grâce à
un numéro de tracking qui est uniquement fourni sur demande à l’adresse
deficentrale@outlook.com.
3.6. Pour toutes suspections de fraude sur une commande, DEFI s’autorise le droit de
refuser la vente et de rembourser le montant versé.
3.7. En passant commande comme indiqué dans les présentes CGV, le client accepte
le prix et la description des produits en vente.
3.8. Vous pouvez annuler votre commande en vertu de votre droit de rétractation de
14 jours.
3.9. Dès que votre colis est expédié, nous vous adressons un mail de confirmation de
livraison.
3.10. Les articles présents sur ce site internet sont uniquement disponibles pour une
livraison dans les États Membres de l’Union Européenne suivants : Belgique.
3.11. Nous nous réservons le droit de retirer, à tout moment, tout produit de ce site
internet, et/ou de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce
site. Bien que nous nous efforcions de toujours essayer de répondre aux commandes
que vous nous soumettez, il peut exister des circonstances exceptionnelles dans
lesquelles nous sommes contraints de refuser de traiter ou d’accepter une
commande après que nous l’avons reçue ou que nous vous avons adressé une
confirmation de commande, et nous nous réservons ce droit à tout moment.
3.12. Nous nous réservons le droit de bloquer la commande en cas d’inexactitude de
l’adresse d’expédition ou de tout autre problème survenant lors de la phase de
paiement.
Article 4. Prix des produits
4.1. Les prix repris dans le catalogue produits du site www.defi-home.be sont libellés
en euros, TVA comprise et hors participation des frais d’expédition.
4.2. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté
sur le prix des produits vendus par DEFI au sein de son site Internet.
Article 5. Conditions de paiement
5.1. Le client est tenu de régler la totalité de sa commande au jour de passation de
cette dernière.
5.2. Les informations bancaires (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme)
ne sont jamais en notre possession puisque les transactions bancaires sont traitées
directement et de manière totalement sécurisée par nos partenaires de paiement.
5.3. Seules les cartes suivantes sont acceptées pour le paiement en ligne :
a. Les cartes de crédit : Visa, MasterCard et American Express
b. Les cartes bancaires : Bancontact / MisterCash et Maestro.
Article 6. Frais et délais de livraison
6.1. Les colis sont envoyés par DEFI à l’adresse communiquée par le client.
6.2. Les frais de livraison et de retour sont gratuits pour la Belgique dès 100 euros
d’achat. Seuls les retours durant les périodes de soldes ou pour les articles achetés à
prix réduits sont payants. Ceux-ci sont à charge du client et peuvent varier selon la
situation géographique.
6.3. Sous réserve des disponibilités, nous nous efforcerons de répondre à votre
commande en ce qui concerne les produits mentionnés sur la Confirmation d’Envoi
avant la date de livraison établie sur cette Confirmation ou, si aucune indication n’est
donnée quant à la date, dans les 15 jours à compter de la date de la Confirmation de
l’Envoi, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
6.4. Les raisons d’un retard pourraient inclure : – la personnalisation de produits ; – des articles de spécialiste ; – des circonstances imprévisibles ; – le lieu de livraison ;
6.5. Toute cause de force majeur ou d’imprévision, autorise DEFI à suspendre ses
livraisons et/ou prestations en totalité ou en partie. Sont notamment considérées
comme des circonstances de force majeure ou d’imprévision, le ralentissement ou
l’interruption de la production des matières premières d’où qu’elles viennent, la
mauvaise prestation d’un fournisseur ou d’un sous-traitant, le vol, les cas de
mobilisation, guerre, attentats, grèves, émeutes, lock-out et les restrictions
administratives à l’exportation ou à l’importation.
6.6. Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne pouvions pas respecter le délai de
livraison, Vous en serez informé et Vous pourrez choisir de maintenir votre
commande avec une date de livraison retardée ou de l’annuler avec un
remboursement intégral. Veuillez noter toutefois que nous ne livrons pas le samedi
ni le dimanche.
6.7. Dans le cadre de ces Conditions générales, les termes «livraison» ou «livré»
seront considérés comme réalisés à la signature de la réception des produits à
l’adresse de livraison convenue.
Article 7. Condition de renonciation à l’achat
7.1. Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif et sans pénalités dans un
délai de quatorze jours à partir du lendemain du jour où le Client prend
physiquement possession de la livraison. Pour exercer le droit de rétractation, le
Client doit notifier à DEFI sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration
claire et non équivoque. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de
rétractation ci-après, mais ce n’est pas obligatoire. – Effets de rétractation
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause,
au plus tard 14 jours à compter de la réception de ce dernier en utilisant l’étiquette
de retour mise à votre disposition ou par le biais de l’une de nos boutiques. Ce délai
est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze
jours. Les retours ne seront validés uniquement dès leur réception au service après
vente. Les retours effectués en boutique ne sont donc pas considérés comme
acceptés avant la validation de ces derniers. En cas de doute, nous vous invitions à
nous contacter par mail à l’adresse deficentrale@outlook.com. Dans la limite d’un
retour par envoi, les retours sont gratuits pour la Belgique à l’exception des articles
soldés ainsi que des articles repris dans notre rubrique qui sont à renvoyer aux frais
de l’acheteur. Dans le cas du retour d’un article soldé, vous pouvez choisir d’obtenir
une étiquette de retour prépayée qui sera déduite du remboursement (4 euros pour
la Belgique et 6 euros pour la France). Votre responsabilité n’est engagée qu’à
l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles
nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce
bien. –
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de DEFI, Avenue Jardin Ecole 45 A, Dison, Belgium – Belgique :
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat
portant sur la vente du bien/pour la prestation de service ci-dessous : -Commandé le/reçu le
-Nom du (des) consommateur(s) -Adresse du (des) consommateur(s) -Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire
sur papier) -Date
Conditions d’échange et de retour pour remboursement
Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine
parfaitement intacte.
Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d’échange ou de retour à
partir du site www.defi-home.be.
Le client pourra effectuer une seule demande de retour ou échange en ligne par
commande sur le site www.defi-home.be.
Si la commande du client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus
d’un article, il devra sélectionner lors de cette demande de retour tous les articles
qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser.
Si le client venait à renvoyer des articles par un mode de transport non validé par
www.defi-home.be et supportait en ce sens des frais de retour, il ne pourrait
prétendre à aucun remboursement de la part de www.defi-home.be.
Si le client souhaite retourner des articles issus de commandes différentes, il devra
séparer les articles dans des colis différents lors du renvoi. Tout retour d’articles issus
de commandes différentes ne respectant pas cette condition ne pourra être traité
selon les délais prévus par nos CGV.
État des articles
Tous les articles retournés (produits, emballage d’origine, accessoires, notice…)
devront être renvoyés parfaitement intacts.
À la réception du colis, DEFI jugera du parfait état de la marchandise retournée.
Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou
endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les
articles impropres à la vente.
Dans le cas d’un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou
endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent
impropres à la vente, DEFI pourra exercer toutes actions de recouvrement
correspondantes auprès du client.
Remboursement
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons
tous les paiements en ligne reçus de vous (à l’exception des frais supplémentaires
découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre
que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard
excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous
sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou
jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue
étant celle du premier de ces faits.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que
celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.
Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué par www.defi-home.be en cas
de retour d’un ou plusieurs articles payés par carte cadeau. La carte correspondante
sera automatiquement re créditée du montant correspondant par le partenaire
concerné.
En cas de réception d’un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la
demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour
mentionnées ci-dessus, www.defi-home.be se réserve le droit d’exercer toutes
actions de recouvrement correspondantes auprès du client.
Exception
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le client ne peut exercer son droit de
rétractation pour les articles suivants (art. VI-53 au code de droit économique) : – Chaussettes, collants, protèges-pieds – Sous-vêtements – Produits d’entretien
www.defi-home.be se réserve le droit de faire évoluer cette liste.
Attention, seuls les articles achetés en ligne peuvent prétendre à un remboursement.
Les articles achetés en boutiques ne pourront en aucun cas être remboursés.
Nous nous réservons le droit de refuser votre retour dans le cas où l’une des
conditions exposées ci-dessus se voyait ne pas être respectée. Dans ce cas plusieurs
possibilités peuvent s’offrir à vous, la première étant de revenir chercher votre retour
dans l’une de nos boutiques au choix, ou de nous notifier le fait de vouloir
réceptionner à nouveau votre colis par la poste. Cet envoi sera bien évidemment à
vos frais.
Les articles soldés achetés en boutiques ne seront ni repris ni échangés.
Article 8. Garantie
8.1. Les Produits sont couverts par la garantie légale en cas de non-conformité de
ceux-ci si elle se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la date de
livraison, conformément à la réglementation applicable. Le Client doit informer DEFI
de la non-conformité dans un délai de deux mois à compter de sa découverte. Dans
le cas de produits vendus par DEFI comme étant d’occasion, reconditionnés ou
vendus à des Clients professionnels (et non à des consommateurs), la garantie sera
d’un an à compter de la date de livraison.
8.2. La garantie de conformité fournie par DEFI est celle prévue par les articles
1649bis à 1649octies du Code civil ainsi qu’aux articles VI.2, 5° et VI.45, 12° du Code
de droit économique.
8.3. Dans le cas de Produits non conformes, DEFI ne peut pas garantir offrir le
remplacement ou la réparation et ceci en raison du modèle économique qui ne
prévoit pas de stock à long terme. Dans ce cas, le Client aura droit, à son choix, à une
réduction du prix (selon un pourcentage à convenir avec DEFI en fonction des
circonstances) ou à la résiliation du contrat, ce qui entraînera le remboursement
intégral du prix du produit défectueux ou non conforme et des frais d’expédition.
8.4. Le Client peut faire usage de la garantie de conformité d’un Produit
conformément à la législation en vigueur. En cas de doute, le Client peut contacter
DEFI via mail afin de bénéficier d’une assistance quant aux démarches à suivre et aux
informations nécessaires à l’introduction des réclamations relatives à la garantie de
conformité.
8.5. La garantie ne couvre pas les défauts causés par une négligence, un choc, une
utilisation ou une manipulation inappropriée, ni les dommages causés par l’usure
normale des matériaux ou des produits périssables.
8.6. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, il est indispensable de conserver la
preuve d’achat des produits.
Article 9. Protection de la vie privée
9.1. DEFI attache une grande importance, à la confidentialité et à la sécurité de vos
données personnelles. Cet article 9 a pour objectif de vous informer de manière
claire, simple et transparente des traitements réalisés sur les données personnelles
que vous nous confiez, ou que nous pouvons être amenés à collecter lors de votre
navigation sur notre site web, de leur éventuel transfert auprès de tiers, et des droits
et des options dont vous disposez pour contrôler vos informations personnelles et
protéger votre vie privée.
9.2. DEFI qui exerce son activité enregistrée sous le numéro 0508763020, dont le
siège social se situe Avenue Jardin Ecole 45 A, Dison – Belgique. DEFI est inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro de BE0508763020 est le
responsable de traitement des données personnelles collectées sur le Site au sens de
la réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment à la
loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des
traitements de données à caractère personnel et du Règlement UE 2016/679 du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après «
RGPD »).
9.3. Une donnée personnelle est toute information relative à une personne
susceptible d’être identifiée directement ou indirectement par référence à un ou
plusieurs éléments qui lui sont propres tels que son nom, son prénom, son adresse
postale ou mail ou par référence à un numéro d’identification tel qu’un numéro de
commande ou encore une adresse IP, etc.
9.4. Pour vous garantir le meilleur service possible, et pour assurer la gestion de la
relation client nous devons collecter les données personnelles (telles que votre nom,
votre adresse postale, votre adresse mail, votre numéro de téléphone, votre date de
naissance, etc.) que vous nous communiquez ou que nous obtenons au fil de vos
achats. Ces informations sont indispensables au traitement et à la livraison de vos
commandes. Nous ne conservons vos données que tant que cela s’avère nécessaire
pour exécuter nos services ou tant que la loi nous oblige à le faire.
9.5. Les données personnelles demandées aux clients pour la création de son compte
client sont destinées exclusivement à un usage interne par DEFI. Ces informations ne
seront en aucun cas divulguées à des tiers ou revendues. Vos données personnelles
sont traitées par le personnel de DEFI. Nous veillons à ce que seules les personnes
habilitées au sein de DEFI puissent accéder à vos données personnelles lorsque cela
est nécessaire aux fins de gestion de notre relation commerciale ou de nos
obligations légales.
9.6. DEFI traite vos données personnelles sur les fondements juridiques suivants :
Exécution du contrat : le traitement de vos données est nécessaire à l’exécution du
contrat conclu entre vous et DEFI lorsque vous créez un compte sur le Site, mais
également lorsque vous passez commande auprès de DEFI, afin d’assurer le
paiement, la livraison et le suivi de vos commandes, afin de gérer vos relations avec
nos Services ;
Intérêt légitime : DEFI peut disposer d’un intérêt légitime à traiter vos données.
C’est par exemple le cas lorsque DEFI procède à l’envoi de ses mails d’annonce
d’ouverture des ventes à ses membres, à des traitements de prévention et de lutte
contre la fraude sur son Site ou lors des retours produits, au recouvrement des
commandes impayées ou lorsqu’elle procède à l’analyse de la navigation de ses
membres dans un but d’amélioration de ses offres et services, de réalisation d’
études statistiques sur les produits et/ou services qu’elle commercialise, de
sécurisation de ses supports numériques (sites internet, applications, etc) ;
Consentement : DEFI réalise des traitements à la suite de votre consentement
exprès, qui peut être retiré à tout moment. Tel est le cas pour l’envoi de nos
communications commerciales portant sur les offres spéciales, les jeux-concours, les
alertes ou pour le rattachement de vos données de carte bancaire à votre compte
DEFI afin de ne plus avoir à saisir celles-ci pour vos prochaines commandes ;
Respect des obligations légales : DEF peut réaliser des traitements dans le cadre du
respect de ses obligations légales. Tel est le cas dans le cadre d’éventuelles
procédures de rappel ou retrait de produits, ou encore pour le traitement comptable
de vos commandes.
9.7. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modifications, de
rectification et d’opposition et de suppression de ses données personnelles.
9.8. DEFI défini des durées des rétentions de vos données personnelles en accord
avec ses obligations légales et les recommandations des autorités compétentes en
matière de protection des données, notamment la Commission Nationale
Informatique et Libertés.
Votre compte membre et toutes les données personnelles qui y sont liées sont
conservées conformément aux périodes de conservation suivantes :
Vous n’avez jamais effectué d’achat : jusqu’à 3 ans après votre dernière interaction*
avec nous.
* Une interaction consiste à ouvrir un courriel ou à visiter le site web.
Vous avez effectué un achat : jusqu’à 5 ans après votre dernière interaction avec
nous.
Concernant les données de votre carte bancaire, celles-ci seront conservées pour une
durée maximum de 15 mois suivant le paiement de votre commande. Dans
l’hypothèse où vous auriez choisi d’enregistrer les données de votre carte bancaire
sur notre Site, vos données de carte bancaire seront conservées jusqu’à expiration de
votre carte bancaire plus un jour ou jusqu’à ce que vous décidiez de procéder à la
suppression de ces données via votre compte membre.
9.9. Sous réserve de votre accord préalable, l’utilisation de vos données personnelles
peut permettre de vous envoyer des informations et des offres à des fins de
marketing si vous nous y autorisez.
Article 10. Compétence – Droit applicable
10.1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge.
10.2. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les
parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
Nous vous rappelons que la Commission Européenne met à disposition une
plateforme de médiation.
10.3. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de
DEFI avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.
Article 11. Propriété intellectuelle
11.1. Tous les éléments du site ayant fait l’objet ou non d’un enregistrement d’un
droit de propriété intellectuelle (photos, fiches produits, descriptifs, mise en page…)
sont la propriété exclusive de DEFI et ne peuvent être utilisés. Tous les dessins,
modèles, marques, textes visuels ou sonores, commentaires, ouvrages, illustrations et
images, reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des
marques et droit à l’image et de tout autre droit de propriété intellectuelle
applicable. Ils sont la propriété pleine et entière de DEFI. Toute reproduction ou
représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la
responsabilité civile et pénale de son auteur.
11.2. Le contenu du Site Internet est également considéré comme un logiciel
informatique et, par conséquent, la législation belge et communautaire en vigueur
sur le droit d’auteur s’y applique.
11.3. La reproduction totale ou partielle du Site Internet, y compris par le biais de
liens hypertextes, ainsi que de tout ou une partie de son contenu sans l’autorisation
préalable, expresse et écrite de DEFI est expressément interdite. Il est également
strictement interdit de copier, de reproduire, d’adapter, de modifier, de distribuer, de
commercialiser, de communiquer au public et/ou d’entreprendre toute autre action
qui entraînerait une violation de la législation nationale, communautaire et/ou
internationale applicable en matière de propriété intellectuelle et/ou industrielle,
ainsi que d’utiliser le contenu du Site Internet sans l’autorisation écrite expresse
préalable de DEFI.